Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

PRODRIVE VTC, Entreprise individuelle exploitée par Faride Ahmed, propose un service de transport de personnes avec chauffeur au départ de Montauban, du Tarn-et-Garonne et de Toulouse. Les prestations sont réalisées exclusivement sur réservation préalable.

Article 2 — Réservation

La réservation s’effectue par téléphone au 06 26 46 08 25, par e-mail à contact@prodrivevtc.com ou via le formulaire du site. Elle n’est ferme qu’après confirmation expresse de PRODRIVE VTC, indiquant l’heure de prise en charge et le prix de la prestation. Le service est assuré 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Le client fournit une adresse de prise en charge complète, une destination, un numéro de téléphone joignable, le nombre de passagers et le nombre de bagages. Une information inexacte pouvant empêcher la réalisation de la course engage la responsabilité du client.

Article 3 — Prix

Les prestations sont facturées au forfait, communiqué au client avant la confirmation de la réservation. Ce prix comprend le trajet, le carburant, les péages et l’aide au chargement des bagages. Il ne varie pas en fonction des conditions de circulation rencontrées pendant la course.

PRODRIVE VTC n’applique aucune majoration : ni de nuit, ni le week-end, ni les jours fériés. Le montant convenu est le seul dû.

Article 4 — Paiement

Le règlement s’effectue à l’issue de la prestation, en espèces ou par carte bancaire. Une facture nominative peut être établie et adressée par e-mail sur demande. Les entreprises peuvent bénéficier d’un règlement différé à trente jours à compter de la date de facture, sur demande formulée avant la première course.

Article 5 — Attente et retard

Pour les transferts vers ou depuis un aéroport ou une gare, PRODRIVE VTC vérifie l’horaire réel du vol ou du train : un retard de celui-ci décale la prise en charge sans supplément. L’attente sur place est comprise dans le montant convenu et ne fait l’objet d’aucune facturation complémentaire.

Article 6 — Annulation

Toute annulation est communiquée par téléphone ou par e-mail. Une annulation intervenant plus d’une heure avant l’heure de prise en charge convenuen’entraîne aucun frais.

En deçà d’une heure, aucun frais n’est retenu à ce jour. PRODRIVE VTC se réserve la possibilité d’instaurer des frais d’annulation pour ce délai, ainsi que pour l’absence du client au point de prise en charge convenu ; leur montant figurerait alors aux présentes conditions générales et ne s’appliquerait qu’aux réservations postérieures à leur publication.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 — Comportement à bord et sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser une prise en charge ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, agressif ou de nature à compromettre la sécurité du transport.

Sièges enfant et rehausseurs : installés sur demande ponctuelle, à formuler au moment de la réservation en précisant l’âge et le poids de l’enfant. Frais de remise en état du véhicule : des frais forfaitaires de 150 € sont dus en cas de salissure importante nécessitant une remise en état, notamment un nettoyage professionnel de l’habitacle.

Article 8 — Bagages

Le nombre et le volume des bagages sont déclarés à la réservation. PRODRIVE VTC se réserve le droit de refuser un bagage dont les dimensions ou la nature seraient incompatibles avec le véhicule ou la sécurité du transport. Les objets de valeur demeurent sous la garde du client.

Article 9 — Responsabilité

PRODRIVE VTC est assuré auprès de Allianz IARD pour son activité de transport de personnes à titre onéreux. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard résultant d’un cas de force majeure, notamment conditions météorologiques exceptionnelles, blocage de la circulation, accident sur l’itinéraire ou manifestation.

Article 10 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@prodrivevtc.com. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PRODRIVE VTC :

Société Médiation ProfessionnelleAlteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodezwww.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine peut se faire en ligne à cette adresse, par courrier, ou par e-mail à saisine@mediateur-consommation-smp.fr. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de saisir ensuite les tribunaux.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.